02. 2.5. Sociétés commerciales de l’ESS

mercredi 17 février 2016, par Anne LE POCHAT

Les sociétés commerciales qui respectent les conditions suivantes font désormais partie à part entière de l’ESS :

- Les principes de l’ESS (voir encadré ci-dessous)
- La recherche d’une utilité sociale
- Les principes de gestion suivants :

  1. Le prélèvement d’une fraction définie par arrêté et au moins égale à 20 % des bénéfices de l’exercice, affecté a la constitution d’une réserve statutaire obligatoire, dite « fonds de développement »
  2. Le prélèvement d’une fraction définie par arrêté et au moins égale à 50 % des bénéfices de l’exercice, affecté au report bénéficiaire ainsi qu’aux réserves obligatoires. Les bénéfices sont diminués, le cas échéant, des pertes antérieures
  3. L’interdiction pour la société d’amortir le capital et de procéder à une réduction du capital non motivée par des pertes, sauf lorsque cette opération assure la continuité de son activité.