2. Entreprises de l’ESS : quels statuts ?

Pour la première fois en France, la loi pose une définition du périmètre de l’Économie sociale et solidaire (ESS) grâce à la loi du 31 juillet 2014 relative à l’Économie sociale et solidaire.

La notion d’entreprise de l’ESS regroupe ainsi les acteurs historiques de l’économie sociale, à savoir les associations, les mutuelles, les coopératives et les fondations, mais aussi de nouvelles formes d’entrepreneuriat social : les sociétés commerciales qui poursuivent un objectif d’utilité sociale tel que défini dans la loi, et qui font le choix de s’appliquer à elles-mêmes les principes de l’ESS.



2.1. Associations

La loi de 1901 et son décret d’application reconnaissent la liberté d’association, liberté largement contestée, voire réprimée au XIXème siècle.
L’association est « une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leurs connaissances et leurs activités dans un but autre que de partager des bénéfices ».
L’association est donc un groupement de personnes réunies dans une démarche volontaire, autonome et personnelle, autour d’un projet commun. Ces dernières fixent librement, par la rédaction de statuts (contrat de droit privé), l’objet de l’association, son mode d’organisation et les moyens qu’elles se donnent pour réaliser leur projet. Entreprendre sous forme associative offre donc un champ de possibilités presque sans limite, mais toujours construit par un objet social qui détermine le développement de l’activité.
Les associations sont plus particulièrement présentes dans les secteurs d’activités suivants : sanitaire et social, enseignement, formation, sport et loisirs, tourisme social et culture.




2.2. Mutuelles

Un individu seul ne peut se prémunir contre tous les risques qui le menacent. L’incendie de sa maison ou une longue hospitalisation excédera toujours sa capacité d’épargne personnelle ; d’où l’idée de mutualiser cette protection, c’est-à-dire de gérer en commun la collecte des cotisations et la redistribution entre membres de la mutuelle.

On distingue :

Les mutuelles de santé et de prévoyance : ce sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif, qui mènent des actions de prévoyance, de solidarité et d’entraide pour contribuer au développement culturel, moral, intellectuel et physique de leurs membres, et à l’amélioration de leurs conditions de vie (article 14 du Code de la Mutualité). Elles relèvent d’une gestion démocratique et développent au service de leurs membres une activité d’assurance et de protection sociale (santé, accidents, prévoyance, épargne, retraite…) à travers une démarche solidaire qui exclut les discriminations et assure une égalité de traitement entre les adhérents. Elles sont regroupées au sein de la Mutualité Française.

Les mutuelles d’assurance sans intermédiaire : elles sont la propriété de leurs membres et agissent dans le meilleur intérêt de ceux-ci. Elles garantissent à leurs sociétaires, moyennant le versement d’une cotisation fixe ou variable, le règlement intégral de leur engagement en cas de réalisation des risques dont elles ont pris la charge. Le sociétaire d’une mutuelle d’assurance est à la fois assuré individuel et assureur collectif. Exemples de mutuelles d’assurance : MACIF, MAIF, MATMUT…




2.3. Coopératives

Une coopérative est une association autonome de personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques, sociaux ou culturels communs au moyen d’une entreprise dont la propriété est collective et où le pouvoir est exercé démocratiquement (Alliance Coopérative Internationale).

Il existe différents types de coopératives :

- Les coopératives d’utilisateurs ou d’usagers : lorsque les associés sont les utilisateurs des biens et des services produits (coopératives de consommateurs, coopératives d’HLM, copropriétés coopératives, coopératives scolaires).
Exemples : certains magasins Biocoop, Coop Atlantique...

- Les coopératives d’entreprises : lorsque les associés sont les entrepreneurs (coopératives agricoles, artisanales, maritimes, coopératives de transport, de commerçants détaillants).
Exemples : Terrena, les CUMA, ORCAB, Système U, Bigmat...

- Les coopératives bancaires : lorsque les associés sont les clients déposants ou emprunteurs (Banques Populaires, Caisses d’Epargne, Crédit Mutuel, Crédit Coopératif, Crédit Agricole).

- Les coopératives de production (SCOP) : lorsque les associés sont les salariés. Les Coopératives d’Activités et d’Emploi (CAE) sont également sous statut SCOP.
Exemples : Moulin Roty, Macoretz, Imprimerie Parenthèses, Ouvre-Boites 44...

- Les Sociétés Coopératives d’Intérêt Collectif (SCIC) : lorsque les associés sont multiples (usagers, salariés, personnes physiques, associations, entreprises, collectivités locales…). Elles permettent de créer les coopérations territoriales nécessaires pour répondre à de nouveaux besoins sociétaux.
Exemples : CAP 44, Edi Conso, Saveurs d’Aubance, Bois Energies...




2.4. Fondations

Issues de l’histoire ancienne de la philanthropie et du mécénat, les fondations affectent des biens ou des ressources à une cause d’intérêt général. La loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat définit deux principes clés des activités d’une fondation : l’intérêt général et la non lucrativité.

Depuis 2008, il existe un nouveau statut : le fonds de dotation, proche de la fondation mais plus simple dans sa mise en œuvre. Le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable. Les revenus de la capitalisation sont utilisés pour la réalisation d’une œuvre ou d’une mission d’intérêt général.




2.5. Sociétés commerciales de l’ESS

Les sociétés commerciales qui respectent les conditions suivantes font désormais partie à part entière de l’ESS :

- Les principes de l’ESS (voir encadré ci-dessous)
- La recherche d’une utilité sociale
- Les principes de gestion suivants :

  1. Le prélèvement d’une fraction définie par arrêté et au moins égale à 20 % des bénéfices de l’exercice, affecté a la constitution d’une réserve statutaire obligatoire, dite « fonds de développement »
  2. Le prélèvement d’une fraction définie par arrêté et au moins égale à 50 % des bénéfices de l’exercice, affecté au report bénéficiaire ainsi qu’aux réserves obligatoires. Les bénéfices sont diminués, le cas échéant, des pertes antérieures
  3. L’interdiction pour la société d’amortir le capital et de procéder à une réduction du capital non motivée par des pertes, sauf lorsque cette opération assure la continuité de son activité.



2.6. Rappel : les principes de l’ESS

(définis à l’article 1 de la loi ESS de juillet 2014)

L’ESS est « un mode d’entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l’activité humaine  ».

Les entreprises de l’ESS remplissent les conditions suivantes :
- Un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices
- Une gouvernance démocratique, prévoyant l’information et la participation, dont l’expression n’est pas seulement liée à leur apport en capital, des associés, des salariés et des parties prenantes aux réalisations de l’entreprise
- Une gestion conforme aux principes suivants :

  • Les bénéfices sont majoritairement consacrés à l’objectif de maintien ou de développement de l’activité de l’entreprise,
  • Les réserves obligatoires constituées, impartageables, ne peuvent pas être distribuées,
  • En cas de liquidation ou, le cas échéant, en cas de dissolution, l’ensemble du « boni de liquidation » est redistribué à une autre entreprise de l’Économie Sociale et Solidaire.